ULM Diffusion est une enseigne de la société SAS Delta Aquitaine Diffusion (DAD). 

Delta Aquitaine Diffusion (DAD) au capital de 6000,00 €uros, enregistrée auprès du au greffe d’AGEN, le 08/08/2016.

Siège social : 2502 Route de Granges - 47360 Montpezat – France. 

SIRET : 82187811300017

 

Préambule

Le site est la propriété de SAS Delta Aquitaine Diffusion (DAD) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de SAS DAD. Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site ou l'une de ses pages sont autorisées sans demande spécifique.

 

1 - Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DAD et son client. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2 - Produit

Les produits proposés par DAD sont ceux figurant sur son site internet, dans la limite des stocks disponibles et en fonction des approvisionnements de ses fournisseurs. Les descriptions et les images des produits sont aussi précises que possible, mais des erreurs ou omissions peuvent survenir. Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels et peuvent différer des produits réellement livrés.

Les produits sont conformes à la législation française, mais DAD ne peut être tenu responsable en cas de non-respect des lois locales du pays de livraison. Il appartient au client de vérifier les conditions d'importation ou d'utilisation auprès des autorités locales. Il est essentiel de consulter le descriptif détaillé de chaque produit pour connaître ses caractéristiques techniques spécifiques.

Les produits doivent être utilisés, montés et entretenus conformément au "Manuel de montage, d'utilisation et d'entretien" remis au client. DAD ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation incorrecte, de montage erroné ou de défaut d'entretien des produits. De plus, les produits de DAD ne sont pas certifiés conformes aux normes aéronautiques, et leur utilisation sur un aéronef ou un autre véhicule relève de la seule responsabilité du propriétaire.

 

3 - Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. DAD confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. DAD se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DAD ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

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4 - Livraison

Après confirmation de commande, DAD s'engage à remettre à son transporteur (DPD, La Poste ou autre) toutes les références commandées par l'acheteur (pour lesquelles aucune mention de rupture ou de délai ne figure sur le site), dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Ce transporteur s'engage, par contrat avec DAD à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par DAD ou à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur si elle est différente de son adresse de facturation.

Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré et à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.

En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes distinctes, avec les frais de livraison correspondant à chacune d’elles.

Le client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée et doit émettre toutes les réserves d’usage auprès du transporteur ou auprès des services postaux dans le cas où le colis serait endommagé ou aurait été ouvert.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. DAD se dégage, de fait, de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les livraisons hors de France métropolitaine (étranger et outre-mer). Les délais d‘acheminement à prévoir sont les délais postaux. En cas de guerre, d‘émeute, d‘incendie, de grèves, d‘accidents ou d‘impossibilité d‘être approvisionnés par ses différents fournisseurs, les retards qui en résulteraient dans la livraison des commandes ne pourraient donner lieu à des dommages et intérêts. Les commandes pourraient alors être annulées et remboursées et DAD serait déchargée de son obligation de livrer dans les délais habituels.

 

5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais d’expédition.

En cas de livraison hors zone CEE ou dans les DOM-TOM, le prix à prendre en considération et le prix qui sera automatiquement retenu dans le calcul du montant total est le prix Hors Taxes (HT).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif ; pour les expéditions en France métropolitaine ou dans la zone CEE, il comprend la TVA française ; en revanche pour les expéditions hors CEE et dans les DOM-TOM, il ne comprend pas les éventuelles taxes qui pourront être demandées par les services douaniers à l’arrivée sur le territoire de livraison. 

 

6 - Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DAD.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, sauf dispositions préférentielles éventuellement accordées aux personnes morales en faisant la demande.

est réalisable par différents moyens, selon les préférences du client :

- par un virement aux coordonnées bancaires fournies lors du paiement de la commande ou que le client aura préalablement demandées auprès de DAD.

- par le moyen d’une carte bancaire portant le sigle CB.

 

Son numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, son règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de DAD, garantie d’autant plus importante que ses numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande pourra être annulée et le client prévenu par courrier électronique. 

 

7 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. DAD ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à DAD pour obtenir une solution amiable.

 

8 - Garantie

Dans tous les cas, DAD ne pourra pas être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception ; la responsabilité de DAD est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). En cas de litige, le client peut contacter le service clients de DAD du lundi au vendredi, par courriel adressé à info@ulmstex.com

 

9 - Force majeure.

Un cas de force majeure est un évènement imprévu, indépendant de la volonté des parties, qui rend impossible l’exécution des obligations. La partie concernée doit immédiatement informer l’autre partie de la survenance d’un tel évènement, ainsi que sa disparition. 

Les évènements suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure : grèves (du vendeur ou de ses transporteurs), incendie, inondation, guerre, panne imprévue ou manque de matières premières, épidémie, obstacles de transport (barrières de dégel, barrières routiers), ainsi que des problèmes d’approvisionnement (EDF, GDF, autres fournisseurs).  

Si un cas de force majeur dure plus de 3 mois, la partie lésée peut résilier le contrat. 

 

10 - Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ; cette déclaration du 6 septembre 2004 porte le numéro 1040761. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de DAD. Toutes les données le concernant peuvent être modifiées directement par le client sur le site, dans la rubrique « Mon compte » à laquelle l’accès est protégé par mot de passe. La suppression d’un compte ne peut se faire qu’en contactant directement DAD et en en formulant expressément la demande.

 

11 - Contact

Pour toutes questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter : 

info@ulmstex.com

05 53 95 08 81

Club ULM Delta Aquitaine

2502 Route de Granges, 47360 Montpezat

 

Date de dernière mise à jour : 03/01/2025